(16) Après plus d’un an de détention provisoire, Kem Sokha a été libéré sous caution le 10 septembre 2018 et placé sous contrôle judiciaire. Le 10 novembre 2019, le contrôle judiciaire a été levé, mais Kem Sokha avait toujours l’interdiction d’exercer des activités politiques en attendant le verdict de son procès.
Règlement délégué (UE) 2020/550 · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2020/550
RattachementRèglement délégué (UE) 2020/550
Versionacte d'origine du 12/02/2020 (CELEX 32020R0550)
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