Article considérant 17

(17) Le 16 novembre 2017, la Cour suprême du Cambodge a ordonné la dissolution du PSNC et a interdit à 118 de ses hauts fonctionnaires d’exercer toute activité politique durant cinq ans. La décision de la Cour suprême était notamment fondée sur le texte modifié de l’article 44 de la LPP, qui autorise la Cour suprême à dissoudre un parti ou à en suspendre les activités durant cinq ans s’il enfreint l’article 6, paragraphe 2, et l’article 7 de ladite loi. La Cour Suprême a dissous le PSNC en se fondant en partie sur les mêmes allégations que celles sur lesquelles s’est fondé le juge d’instruction dans le cadre de l’affaire pendante contre Kem Sokha.