Règlement délégué (UE) 2020/550 · Article

Article considérant 18

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2020/550
RattachementRèglement délégué (UE) 2020/550
Versionacte d'origine du 12/02/2020 (CELEX 32020R0550)
RéférenceConsidérant 18 du règlement délégué (UE) 2020/550EUR-Lex →

(18) À la suite de la dissolution du PSNC, 5 007 conseillers communaux et locaux, qui avaient été élus en juin 2017, ont été démis de leurs fonctions. Les membres du PSNC siégeant à l’Assemblée nationale ont été remplacés par des personnes non élues. Par la suite, lors des élections indirectes au Sénat du 25 février 2018, le Parti du peuple cambodgien (ci-après le «PPC»), qui était au pouvoir, a remporté tous les sièges en jeu. Du fait de la dissolution du PSNC, le pays ne comptait plus aucune opposition digne de ce nom à l’approche des élections nationales du 29 juillet 2018, lors desquelles le PPC a remporté les 125 sièges de l’Assemblée nationale, ce qui a donné naissance de facto à un État monopartite sans opposition parlementaire.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32020R0550. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).