(18) À la suite de la dissolution du PSNC, 5 007 conseillers communaux et locaux, qui avaient été élus en juin 2017, ont été démis de leurs fonctions. Les membres du PSNC siégeant à l’Assemblée nationale ont été remplacés par des personnes non élues. Par la suite, lors des élections indirectes au Sénat du 25 février 2018, le Parti du peuple cambodgien (ci-après le «PPC»), qui était au pouvoir, a remporté tous les sièges en jeu. Du fait de la dissolution du PSNC, le pays ne comptait plus aucune opposition digne de ce nom à l’approche des élections nationales du 29 juillet 2018, lors desquelles le PPC a remporté les 125 sièges de l’Assemblée nationale, ce qui a donné naissance de facto à un État monopartite sans opposition parlementaire.
Règlement délégué (UE) 2020/550 · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2020/550
RattachementRèglement délégué (UE) 2020/550
Versionacte d'origine du 12/02/2020 (CELEX 32020R0550)
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