(19) Le Cambodge fait valoir que la LPP modifiée s’applique indifféremment à tous les partis politiques, répond à toutes les exigences essentielles que doit remplir tout pays démocratique et vise à prévenir les abus contraires aux principes démocratiques fondamentaux.
Règlement délégué (UE) 2020/550 · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2020/550
RattachementRèglement délégué (UE) 2020/550
Versionacte d'origine du 12/02/2020 (CELEX 32020R0550)
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