(20) Le Cambodge justifie l’arrestation de Kem Sokha en invoquant l’article 443 du code pénal, qui condamne le crime de conspiration avec une puissance étrangère, et prétend posséder la preuve que M. Kem Sokha complotait pour renverser le gouvernement. Il fait valoir que, puisque M. Sokha était président du PSNC, son parti était impliqué dans son acte de trahison, d’où sa dissolution forcée.
Règlement délégué (UE) 2020/550 · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2020/550
RattachementRèglement délégué (UE) 2020/550
Versionacte d'origine du 12/02/2020 (CELEX 32020R0550)
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