(21) En outre, le Cambodge affirme que la décision de la Cour suprême du 16 novembre 2017 ordonnant la dissolution du PSNC a été prise par un État souverain, et que l’exécution des décisions judiciaires nationales relève des affaires intérieures d’un État souverain attaché au respect de l’état de droit.
Règlement délégué (UE) 2020/550 · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2020/550
RattachementRèglement délégué (UE) 2020/550
Versionacte d'origine du 12/02/2020 (CELEX 32020R0550)
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