(22) En ce qui concerne les élections du 29 juillet 2018, le Cambodge souligne que l’enregistrement de 20 partis politiques et la participation de 6 956 900 électeurs prouvent clairement que les modifications apportées à la LPP et la redistribution des sièges qui en a résulté n’ont pas privé les Cambodgiens de leur droit de participer à la direction des affaires politiques. La constatation relative à la violation de l’article 25 du PIDCP ne serait donc pas justifiée.
Règlement délégué (UE) 2020/550 · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2020/550
RattachementRèglement délégué (UE) 2020/550
Versionacte d'origine du 12/02/2020 (CELEX 32020R0550)
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