(23) Les modifications apportées à la LPP en 2017 introduisent notamment des dispositions qui établissent un large pouvoir d’appréciation permettant de dissoudre les partis politiques et d’interdire aux chefs de partis d’exercer des activités politiques pour une durée indéterminée, et ce, sans avoir à suivre une procédure régulière.
Règlement délégué (UE) 2020/550 · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2020/550
RattachementRèglement délégué (UE) 2020/550
Versionacte d'origine du 12/02/2020 (CELEX 32020R0550)
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