Article considérant 24

(24) En vertu de l’article 38 de la LPP, le ministère de l’intérieur dispose d’un large pouvoir décisionnel à l’égard des partis politiques, dont il est, de facto, l’administrateur. Par exemple, il peut décider de suspendre les activités d’un parti politique et demander à la Cour suprême de dissoudre ce parti. Étant donné que l’article 38 de la LPP n’énonce pas de critères clairs et transparents concernant ces demandes de dissolution, le ministère de l’intérieur dispose d’un large pouvoir d’appréciation pour proposer de dissoudre un parti.