(25) Selon le bureau du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme (ci-après le «HCDH») au Cambodge, le fait que le ministère de l’intérieur soit désigné comme étant l’administrateur des partis politiques est «contraire aux normes internationales qui exigent que les autorités réglementaires soient indépendantes de l’exécutif afin de garantir des conditions identiques pour tous sur le terrain politique». En outre, comme l’a fait remarquer la rapporteuse spéciale des Nations unies, les modifications législatives et la redistribution des sièges qui en a résulté ont privé «des millions de Cambodgiens de leur droit de participer à la vie politique. Dans les circonscriptions où le PSNC a remporté les élections, les candidats de ce parti qui avaient été élus lors des élections de 2013 à l’Assemblée nationale et des élections communales de 2017 ont été remplacés par des représentants d’autres partis politiques, ce qui a également eu des conséquences lors de l’élection des sénateurs. La situation suscite de graves préoccupations quant au droit de prendre part à la direction des affaires politiques, qui implique le droit d’être représenté par des représentants qui ont été choisis».
Règlement délégué (UE) 2020/550 · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2020/550
RattachementRèglement délégué (UE) 2020/550
Versionacte d'origine du 12/02/2020 (CELEX 32020R0550)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.