Article considérant 26

(26) En janvier 2019, le Cambodge a modifié l’article 45 de la LPP de manière à y introduire une disposition permettant aux personnes interdites d’activité politique de demander au roi de faire rétablir leurs droits politiques en adressant une demande au Premier Ministre. Or, cette modification ne permet pas de rétablir intégralement les droits politiques des personnes faisant l’objet de l’interdiction, étant donné que celles-ci ne peuvent pas reprendre concrètement leurs activités politiques tant que le PSNC lui-même reste dissous. Qui plus est, c’est à leurs opposants politiques, et non à un organe indépendant, qu’incombe la décision de rétablir les droits politiques. Enfin, la modification de l’article 45 de la LPP ne règle pas la question des 5 007 conseillers communaux élus du PSNC qui ont été démis de leurs fonctions.