(27) Compte tenu de ce qui précède, la Commission estime que la LPP, telle que modifiée en 2017, contient des dispositions contraires aux principes énoncés à l’article 25 du PIDCP.
Règlement délégué (UE) 2020/550 · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2020/550
RattachementRèglement délégué (UE) 2020/550
Versionacte d'origine du 12/02/2020 (CELEX 32020R0550)
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