(28) Le Cambodge soutient que le PSNC a été dissous parce que son chef, Kem Sokha, s’est rendu coupable de conspiration avec une puissance étrangère. Or, la Commission constate que le PSNC a été dissous avant même le début du procès de Kem Sokha. Elle fait observer que la rapporteuse spéciale des Nations unies a exprimé de vives préoccupations quant aux preuves qui ont motivé la dissolution du PSNC par la Cour suprême et à la gravité de l’accusation fondée sur ces preuves.
Règlement délégué (UE) 2020/550 · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2020/550
RattachementRèglement délégué (UE) 2020/550
Versionacte d'origine du 12/02/2020 (CELEX 32020R0550)
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