Règlement délégué (UE) 2020/550 · Article

Article considérant 29

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2020/550
RattachementRèglement délégué (UE) 2020/550
Versionacte d'origine du 12/02/2020 (CELEX 32020R0550)
RéférenceConsidérant 29 du règlement délégué (UE) 2020/550EUR-Lex →

(29) Selon le groupe de travail des Nations unies sur la détention arbitraire, la privation de liberté de Kem Sokha était motivée par des considérations politiques et résultait de l’exercice de son droit à la liberté d’opinion et d’expression ainsi que de son droit de prendre part au gouvernement de son pays et à la direction des affaires publiques. À ce titre, elle était contraire aux articles 19 et 25 du PIDCP, notamment. La rapporteuse spéciale des Nations unies a elle aussi exprimé la crainte que Kem Sokha ait été arrêté pour des raisons politiques à l’approche des élections législatives de 2018.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32020R0550. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).