(29) Selon le groupe de travail des Nations unies sur la détention arbitraire, la privation de liberté de Kem Sokha était motivée par des considérations politiques et résultait de l’exercice de son droit à la liberté d’opinion et d’expression ainsi que de son droit de prendre part au gouvernement de son pays et à la direction des affaires publiques. À ce titre, elle était contraire aux articles 19 et 25 du PIDCP, notamment. La rapporteuse spéciale des Nations unies a elle aussi exprimé la crainte que Kem Sokha ait été arrêté pour des raisons politiques à l’approche des élections législatives de 2018.
Règlement délégué (UE) 2020/550 · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2020/550
RattachementRèglement délégué (UE) 2020/550
Versionacte d'origine du 12/02/2020 (CELEX 32020R0550)
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