(30) La dissolution du PSNC a eu pour effet de restreindre le droit de participer à la direction des affaires publiques de 118 de ses membres, de 55 membres du PSNC siégeant à l’Assemblée nationale et de 5 007 conseillers locaux et communaux élus, qui ont été démis de leurs fonctions. Comme l’a noté la rapporteuse spéciale des Nations unies, la dissolution du PSNC et l’interdiction d’exercer des activités politiques dont font l’objet ses membres remettent en cause l’authenticité des élections législatives du 29 juillet 2018.
Règlement délégué (UE) 2020/550 · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2020/550
RattachementRèglement délégué (UE) 2020/550
Versionacte d'origine du 12/02/2020 (CELEX 32020R0550)
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