Règlement délégué (UE) 2020/550 · Article

Article considérant 31

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2020/550
RattachementRèglement délégué (UE) 2020/550
Versionacte d'origine du 12/02/2020 (CELEX 32020R0550)
RéférenceConsidérant 31 du règlement délégué (UE) 2020/550EUR-Lex →

(31) Les organes de surveillance des Nations unies ont tous exprimé des préoccupations à ce sujet et ont constaté que la redistribution des sièges du PSNC à d’autres partis, en particulier à l’échelon communal, privait les Cambodgiens de leur droit à la participation politique. Le rapport de 2018 de la rapporteuse spéciale des Nations unies conclut également que le retour en arrière dans le domaine des droits politiques au Cambodge, dont l’introduction dans la Constitution de dispositions relatives au crime de lèse-majesté, constitue une situation «grave», visant à faire taire les voix de l’opposition et entraînant une restriction importante des libertés fondamentales.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32020R0550. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).