Règlement délégué (UE) 2020/550 · Article

Article considérant 32

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2020/550
RattachementRèglement délégué (UE) 2020/550
Versionacte d'origine du 12/02/2020 (CELEX 32020R0550)
RéférenceConsidérant 32 du règlement délégué (UE) 2020/550EUR-Lex →

(32) Depuis le lancement de la procédure de retrait temporaire en février 2019, la situation des droits politiques au Cambodge ne s’est guère améliorée. Le paysage politique cambodgien reste dominé par la répression des droits politiques. Le PSNC reste interdit, les droits politiques de ses partisans et de ses membres continuent d’être bafoués et le PPC a consolidé sa domination écrasante sur les institutions publiques. Presque tous les postes de chefs de commune et conseillers communaux du PSNC ont été confiés à des membres non élus du PPC. Malgré la levée, le 10 novembre 2019, du contrôle judiciaire auquel était soumis le chef de l’opposition Kem Sokha, les charges pesant contre celui-ci n’ont pas été abandonnées, et il encourt toujours des poursuites pénales. En outre, il lui est interdit d’exercer quelque activité politique que ce soit.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32020R0550. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).