(32) Depuis le lancement de la procédure de retrait temporaire en février 2019, la situation des droits politiques au Cambodge ne s’est guère améliorée. Le paysage politique cambodgien reste dominé par la répression des droits politiques. Le PSNC reste interdit, les droits politiques de ses partisans et de ses membres continuent d’être bafoués et le PPC a consolidé sa domination écrasante sur les institutions publiques. Presque tous les postes de chefs de commune et conseillers communaux du PSNC ont été confiés à des membres non élus du PPC. Malgré la levée, le 10 novembre 2019, du contrôle judiciaire auquel était soumis le chef de l’opposition Kem Sokha, les charges pesant contre celui-ci n’ont pas été abandonnées, et il encourt toujours des poursuites pénales. En outre, il lui est interdit d’exercer quelque activité politique que ce soit.
Règlement délégué (UE) 2020/550 · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2020/550
RattachementRèglement délégué (UE) 2020/550
Versionacte d'origine du 12/02/2020 (CELEX 32020R0550)
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