Article considérant 33

(33) À la lumière de toutes les considérations qui précèdent, la Commission estime que les mesures prises par le Cambodge depuis 2017, notamment les modifications apportées à la LPP ainsi que la dissolution du PSNC et la redistribution de ses sièges au sein de l’Assemblée nationale et des conseils locaux, nuisent gravement à la démocratie, à la participation politique et au pluralisme au Cambodge. Ces actes témoignent de l’existence d’un régime motivé par des considérations politiques, caractérisé par des mesures législatives, judiciaires et administratives conçues pour restreindre la participation politique et les droits électoraux, a fortiori à l’approche des élections générales de juillet 2018. Ils ont empêché les Cambodgiens d’exercer pleinement leurs droits politiques, y compris le droit de participer à la direction des affaires publiques, de voter et d’être élus lors de véritables élections périodiques et d’accéder, dans des conditions générales d’égalité, aux fonctions publiques de leur pays, comme le prévoit l’article 25 du PIDCP.