(34) La Commission en conclut que la nature des droits enfreints ainsi que la durée, l’ampleur et les répercussions des violations constatées établissent l’existence de violations graves et systématiques par le Cambodge des principes énoncés à l’article 25 du PIDCP, au sens de l’article 19, paragraphe 1, point a), du règlement SPG.
Règlement délégué (UE) 2020/550 · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2020/550
RattachementRèglement délégué (UE) 2020/550
Versionacte d'origine du 12/02/2020 (CELEX 32020R0550)
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