(36) Dans son observation générale no 34 sur le PIDCP, le Comité des droits de l’homme a estimé que la liberté d’opinion et la liberté d’expression sont étroitement liées, sont «essentielles» pour toute société et constituent le fondement de toute société libre et démocratique. Elles exigent aussi une presse et d’autres organes d’information libres, en mesure de commenter toute question publique sans censure ni restriction, et capables d’informer l’opinion publique.
Règlement délégué (UE) 2020/550 · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2020/550
RattachementRèglement délégué (UE) 2020/550
Versionacte d'origine du 12/02/2020 (CELEX 32020R0550)
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