Article considérant 37

(37) La législation du Cambodge contient certaines dispositions contraires aux obligations qui incombent à ce pays en vertu de l’article 19 du PIDCP, notamment des dispositions libellées en des termes généraux et vagues qui donnent aux autorités cambodgiennes une large marge d’appréciation pour appliquer ces lois et réglementations et entamer des poursuites pour infractions liées à l’exercice de la liberté d’expression. Au nombre de ces lois et dispositions figurent les modifications apportées à la Constitution cambodgienne en 2018, la disposition relative au crime de lèse-majesté inscrite dans le code pénal, la loi sur la presse, la loi électorale, la loi sur les télécommunications, la loi sur les associations et les organisations non gouvernementales, la loi sur les partis politiques, la loi sur les syndicats et le prakas no 170 relatif au contrôle des publications réalisées via l’internet sur les sites web et les réseaux sociaux au Royaume du Cambodge.