(40) La multiplication, en 2019, des actions en justice contre d’anciens membres du PSNC montre que la loi est utilisée et détournée, de manière grave et systématique, pour cibler, intimider et harceler les personnes qui exercent leurs libertés fondamentales, notamment le droit de ne pas être inquiété pour ses opinions et le droit à la liberté d’expression. Les Cambodgiens contestataires sont réduits au silence et privés de leur droit à la liberté d’expression, de plus en plus souvent sur les médias sociaux et les plateformes en ligne. Ils sont menacés, intimidés ou passibles de poursuites pénales dès qu’ils expriment le moindre désaccord, y compris moyennant le recours à la disposition relative au crime de lèse-majesté introduite dans le code pénal il y a plus d’un an.
Règlement délégué (UE) 2020/550 · Article
Article considérant 40
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2020/550
RattachementRèglement délégué (UE) 2020/550
Versionacte d'origine du 12/02/2020 (CELEX 32020R0550)
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