Règlement délégué (UE) 2020/550 · Article

Article considérant 40

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2020/550
RattachementRèglement délégué (UE) 2020/550
Versionacte d'origine du 12/02/2020 (CELEX 32020R0550)
RéférenceConsidérant 40 du règlement délégué (UE) 2020/550EUR-Lex →

(40) La multiplication, en 2019, des actions en justice contre d’anciens membres du PSNC montre que la loi est utilisée et détournée, de manière grave et systématique, pour cibler, intimider et harceler les personnes qui exercent leurs libertés fondamentales, notamment le droit de ne pas être inquiété pour ses opinions et le droit à la liberté d’expression. Les Cambodgiens contestataires sont réduits au silence et privés de leur droit à la liberté d’expression, de plus en plus souvent sur les médias sociaux et les plateformes en ligne. Ils sont menacés, intimidés ou passibles de poursuites pénales dès qu’ils expriment le moindre désaccord, y compris moyennant le recours à la disposition relative au crime de lèse-majesté introduite dans le code pénal il y a plus d’un an.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32020R0550. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).