(41) Le Cambodge estime que les mesures ci-dessus prises contre les journalistes et les médias sont justifiées par l’application de ses dispositions législatives et réglementaires nationales en matière de fiscalité et de licences de radiodiffusion. Il souligne qu’une multitude d’organismes de presse sont actuellement enregistrés et en activité sur son territoire et ajoute qu’il a autorisé plusieurs radios à reprendre leurs activités et accordé aux radiodiffuseurs la permission de fournir du temps d’antenne.
Règlement délégué (UE) 2020/550 · Article
Article considérant 41
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2020/550
RattachementRèglement délégué (UE) 2020/550
Versionacte d'origine du 12/02/2020 (CELEX 32020R0550)
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