(42) En outre, le Cambodge évoque des évolutions législatives récentes, dont la mise en place d’un comité chargé d’examiner les modifications qui pourraient être apportées à la loi sur la presse et des travaux interministériels en cours sur un projet de loi concernant l’accès à l’information.
Règlement délégué (UE) 2020/550 · Article
Article considérant 42
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2020/550
RattachementRèglement délégué (UE) 2020/550
Versionacte d'origine du 12/02/2020 (CELEX 32020R0550)
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