(45) Le fait que le Cambodge s’est engagé à réviser et/ou à modifier un certain nombre de ses lois, y compris à l’occasion de l’EPU de 2019, et qu’il a pris un certain nombre de mesures administratives en vue d’un tel réexamen et/ou de telles modifications depuis l’ouverture de la procédure de retrait temporaire n’a jusqu’à présent pas donné lieu à des progrès tangibles pour mettre le droit du Cambodge en conformité avec ses obligations internationales en matière de droits de l’homme, en particulier l’article 19 du PIDCP.
Règlement délégué (UE) 2020/550 · Article
Article considérant 45
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2020/550
RattachementRèglement délégué (UE) 2020/550
Versionacte d'origine du 12/02/2020 (CELEX 32020R0550)
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