Article considérant 46

(46) La Commission rappelle que, si le droit à la liberté d’expression peut être soumis à certaines restrictions, celles-ci doivent satisfaire aux conditions énoncées à l’article 19, paragraphe 3, du PIDCP, y compris la condition selon laquelle toute restriction doit être nécessaire dans une société démocratique et proportionnée. Toutefois, la Commission estime que le Cambodge n’a pas suffisamment démontré que les restrictions au droit à la liberté d’expression énoncées dans son cadre juridique et dans la mise en œuvre de celui-ci remplissent les conditions énoncées à l’article 19 du PIDCP.