Article considérant 47

(47) Compte tenu de la nature des droits enfreints et de la durée, de l’ampleur et de l’incidence des violations, la Commission constate que le recours, par le Cambodge, à sa législation et à ses actions judiciaires et administratives pour restreindre le droit à la liberté d’expression, de même que son incapacité de prendre les mesures nécessaires pour garantir un espace civique libre, constitue une violation grave et systématique des principes énoncés à l’article 19 du PIDCP, au sens de l’article 19, paragraphe 1, point a), du règlement SPG.