Article considérant 50

(50) Le Cambodge a mis en place une loi sur les organisations non gouvernementales (ci-après la «LANGO»), qui impose un certain nombre de restrictions à l’enregistrement des associations et à leurs activités, ainsi que des obligations étendues en matière de déclaration. Plus précisément, l’article 8 de la LANGO contient des motifs généraux permettant de restreindre l’enregistrement des organisations de la société civile (ci-après les «OSC»). L’article 9 de la LANGO oblige celles-ci à s’inscrire pour être autorisées à exercer une activité. L’article 25 de la LANGO, en liaison avec son article 30, institue des obligations de déclaration, dont certaines ne sont pas claires, en imposant aux OSC des restrictions qui vont au-delà de ce qui est autorisé en vertu de l’article 22, paragraphe 2, du PIDCP. En outre, l’exigence de neutralité prévue à l’article 24 de la LANGO n’est pas définie et son application n’est pas claire. Enfin, la LANGO autorise la suspension ou la radiation d’une OSC en cas de non-respect de son propre statut même lorsqu’un tel manquement ne constitue pas un délit au sens du droit cambodgien.