Règlement délégué (UE) 2020/550 · Article

Article considérant 51

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2020/550
RattachementRèglement délégué (UE) 2020/550
Versionacte d'origine du 12/02/2020 (CELEX 32020R0550)
RéférenceConsidérant 51 du règlement délégué (UE) 2020/550EUR-Lex →

(51) Outre l’imprécision et le manque de clarté de son cadre juridique en vertu de la LANGO, il convient de relever que le Cambodge a pris un certain nombre de mesures visant à réprimer l’exercice de la liberté d’association. En particulier, les arrestations et les détentions de militants clés de la société civile, ainsi que de défenseurs des droits fonciers et de l’environnement, ont entraîné, et ce en dépit de la suspension des peines ou d’une grâce royale, un rétrécissement de l’espace dévolu à la société civile. Nonobstant l’abrogation, en novembre 2018, du préavis de trois jours pour les manifestations de la société civile, la Commission a été informée par des OSC, y compris lors d’une mission au Cambodge en juin 2019, que les organisations en question continuent de faire l’objet d’un suivi et d’un harcèlement intrusifs de la part de la police locale, de l’armée et de l’appareil judiciaire. Certaines OSC ont indiqué que les familles de leurs membres étaient surveillées par les pouvoirs publics.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32020R0550. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).