(55) Le Cambodge ajoute que les travaux préparatoires relatifs à un projet de loi sur l’accès à l’information se déroulent en coopération totale avec les organisations relevant des Nations unies, telles que le HCDH et le bureau de l’Unesco à Phnom Penh. En outre, le Cambodge a accordé aux OSC des délais plus longs pour procéder à leur enregistrement fiscal et s’acquitter de leurs obligations fiscales.
Règlement délégué (UE) 2020/550 · Article
Article considérant 55
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2020/550
RattachementRèglement délégué (UE) 2020/550
Versionacte d'origine du 12/02/2020 (CELEX 32020R0550)
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