(56) En 2015, le HCDH avait déjà fait part de ses inquiétudes quant à la LANGO et à ses répercussions sur la capacité des OSC et des personnes physiques d’agir en matière de défense des droits de l’homme et de promouvoir la transparence et la responsabilité. Ces préoccupations ont été réitérées par le porte-parole du HCDH en août 2017. La question des lacunes de la LANGO a été soulevée par la Commission et le Service européen pour l’action extérieure (SEAE), notamment lors de la mission de surveillance de 2018, ainsi que par la communauté internationale, par exemple dans le cadre de l’EPU de 2019, et par le secrétaire général de l’ONU ainsi que la rapporteuse spéciale des Nations unies.
Règlement délégué (UE) 2020/550 · Article
Article considérant 56
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2020/550
RattachementRèglement délégué (UE) 2020/550
Versionacte d'origine du 12/02/2020 (CELEX 32020R0550)
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