Règlement délégué (UE) 2020/550 · Article

Article considérant 57

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2020/550
RattachementRèglement délégué (UE) 2020/550
Versionacte d'origine du 12/02/2020 (CELEX 32020R0550)
RéférenceConsidérant 57 du règlement délégué (UE) 2020/550EUR-Lex →

(57) Même si le Cambodge a pris certaines mesures positives, telles que la mise en place d’un processus de révision de la LANGO, l’organisation de dialogues avec les OSC et l’abrogation du préavis obligatoire de trois jours pour les manifestations de la société civile, la Commission considère, sur la base de ses constatations, que ces mesures ne suffisent pas à combler les lacunes existantes. En particulier, le cadre juridique du Cambodge reste inchangé et il n’y a pas de mise en œuvre concrète des politiques et des déclarations relatives à la promotion et à la protection de l’espace dévolu à la société civile. En outre, on continue de signaler des cas de suivi, de surveillance, de harcèlement, d’arrestation et de détention de représentants et de militants de la société civile.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32020R0550. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).