(57) Même si le Cambodge a pris certaines mesures positives, telles que la mise en place d’un processus de révision de la LANGO, l’organisation de dialogues avec les OSC et l’abrogation du préavis obligatoire de trois jours pour les manifestations de la société civile, la Commission considère, sur la base de ses constatations, que ces mesures ne suffisent pas à combler les lacunes existantes. En particulier, le cadre juridique du Cambodge reste inchangé et il n’y a pas de mise en œuvre concrète des politiques et des déclarations relatives à la promotion et à la protection de l’espace dévolu à la société civile. En outre, on continue de signaler des cas de suivi, de surveillance, de harcèlement, d’arrestation et de détention de représentants et de militants de la société civile.
Règlement délégué (UE) 2020/550 · Article
Article considérant 57
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2020/550
RattachementRèglement délégué (UE) 2020/550
Versionacte d'origine du 12/02/2020 (CELEX 32020R0550)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.