(59) Sur la base de la législation internationale relative aux droits de l’homme et de la jurisprudence du Conseil des droits de l’homme (CDH), la Commission estime que l’article 8 et l’article 25, en liaison avec l’article 30, de la LANGO sont contraires à l’article 22, paragraphe 2, du PIDCP. Les articles 9, 20 et 24 de la LANGO violent eux aussi l’article 22, paragraphe 2, du PIDCP, en raison des graves préoccupations liées à leur application.
Règlement délégué (UE) 2020/550 · Article
Article considérant 59
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2020/550
RattachementRèglement délégué (UE) 2020/550
Versionacte d'origine du 12/02/2020 (CELEX 32020R0550)
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