Article considérant 60

(60) Plus précisément, la Commission estime que les motifs de limitation de l’enregistrement des associations au titre de l’article 8 de la LANGO vont au-delà de ce qui est autorisé en vertu de l’article 22, paragraphe 2, du PIDCP. La Commission constate également que l’article 25 de la LANGO, en liaison avec son article 30, impose aux OSC des obligations de déclaration qui vont au-delà de celles qui sont autorisées en vertu de l’article 22, paragraphe 2, du PIDCP. En outre, la formulation vague et l’application peu claire de l’exigence de neutralité énoncée à l’article 24 de la LANGO ne satisfont pas aux exigences de l’article 22, paragraphe 2, du PIDCP.