Article considérant 61

(61) Compte tenu de la nature des droits enfreints, de la durée, de l’ampleur et de l’incidence des violations, la Commission constate que le recours, par le Cambodge, à sa législation et à ses actions judiciaires et administratives pour restreindre le droit à la liberté d’association et de réunion pacifique, de même que son incapacité de prendre les mesures nécessaires pour garantir un espace civique libre, constitue une violation grave et systématique des principes énoncés aux articles 21 et 22 du PIDCP, au sens de l’article 19, paragraphe 1, point a), du règlement SPG.