Article considérant 62

(62) La Commission rappelle que, si le droit à la liberté d’association et de réunion pacifique peut être soumis à certaines restrictions, celles-ci doivent satisfaire aux conditions énoncées à l’article 22, paragraphe 2, du PIDCP, y compris la condition selon laquelle les restrictions définies dans une société démocratique «doivent répondre à des critères de nécessité et de proportionnalité». Toutefois, la Commission estime que le Cambodge n’a pas suffisamment démontré que les restrictions au droit à la liberté d’association et de réunion pacifique imposées ou prévues par sa législation remplissent les conditions énoncées à l’article 22 du PIDCP.