(64) La Commission note que les mesures prises par le Cambodge depuis le lancement de la procédure de retrait temporaire en février 2019 montrent que certaines améliorations ont été apportées en matière de droits des travailleurs. Toutefois, de graves lacunes et violations subsistent sur deux points, à savoir la clôture des procès civils et pénaux visant des responsables syndicaux et les enquêtes sur les meurtres de responsables syndicaux, telles que les recommande l’OIT.
Règlement délégué (UE) 2020/550 · Article
Article considérant 64
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2020/550
RattachementRèglement délégué (UE) 2020/550
Versionacte d'origine du 12/02/2020 (CELEX 32020R0550)
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