(65) La Commission estime qu’indépendamment des progrès considérables accomplis dans le règlement des nombreux litiges civils, pénaux et non résolus concernant les droits des travailleurs engagés à l’encontre de dirigeants syndicaux, de militants et de travailleurs, toutes les affaires pendantes devraient être résolues sans délai. Même s’il est louable, le règlement de plusieurs affaires n’enlève rien au fait qu’il y a eu des arrestations arbitraires par le passé, quand bien même elles étaient de courte durée.
Règlement délégué (UE) 2020/550 · Article
Article considérant 65
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2020/550
RattachementRèglement délégué (UE) 2020/550
Versionacte d'origine du 12/02/2020 (CELEX 32020R0550)
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