(66) La Commission note l’absence de résultats concrets dans les enquêtes sur les meurtres de dirigeants syndicaux commis en 2004 et 2007. En outre, ces enquêtes sont toujours ouvertes, malgré l’engagement pris par le Cambodge de traduire les auteurs en justice le plus rapidement possible, et malgré l’organisation de la réunion tripartite ad hoc convoquée en janvier 2019 par le Comité national de suivi de l’application des conventions internationales du travail ratifiées par le Cambodge ainsi que de la réunion interministérielle de février 2019.
Règlement délégué (UE) 2020/550 · Article
Article considérant 66
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2020/550
RattachementRèglement délégué (UE) 2020/550
Versionacte d'origine du 12/02/2020 (CELEX 32020R0550)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.