(67) La Commission estime que les affaires non résolues engagées au civil et au pénal à l’encontre de dirigeants syndicaux, de même que l’inachèvement des enquêtes indépendantes sur les meurtres de dirigeants syndicaux, constituent une violation grave des principes du droit à la liberté d’association consacrés par les conventions fondamentales no 87 et no 98 de l’OIT, ainsi que des articles 19, 21 et 22 du PIDCP.
Règlement délégué (UE) 2020/550 · Article
Article considérant 67
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2020/550
RattachementRèglement délégué (UE) 2020/550
Versionacte d'origine du 12/02/2020 (CELEX 32020R0550)
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