Article considérant 69

(69) La Commission prend note des informations et des mises à jour fournies par le Cambodge en ce qui concerne les titres fonciers, y compris la reconnaissance de la situation des populations autochtones dans le pays. La Commission note que le Cambodge a accompli des progrès tangibles dans la résolution des litiges fonciers concernant des concessions foncières économiques dans le secteur du sucre depuis l’ouverture de la procédure de retrait temporaire. Toutefois, des lacunes subsistent dans les domaines de l’enregistrement des terres, des dispositions en matière de titres de propriété et de la prise en considération des questions liées aux droits des communautés autochtones, et il n’y a toujours pas de réexamen approprié et impartial. Des efforts supplémentaires sont nécessaires pour mettre en place un cadre juridique approprié garantissant des mécanismes transparents et inclusifs en matière de règlement des différends fonciers.