(70) Conformément à l’article 19, paragraphe 1, point a), du règlement SPG, les préférences tarifaires dans le cadre des régimes préférentiels visés à l’article 1er, paragraphe 2, dudit règlement peuvent être retirées temporairement pour violation grave et systématique des principes énoncés dans les principales conventions de l’ONU/OIT relatives aux droits de l’homme et aux droits des travailleurs.
Règlement délégué (UE) 2020/550 · Article
Article considérant 70
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2020/550
RattachementRèglement délégué (UE) 2020/550
Versionacte d'origine du 12/02/2020 (CELEX 32020R0550)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.