(71) Compte tenu des faits et considérations décrits aux points 2.1, 2.2 et 2.3, de la nature des droits enfreints et de la durée, de l’ampleur et de l’incidence des actions et des omissions du Cambodge, la Commission constate des violations graves et systématiques par le Cambodge des principes énoncés aux articles 19, 21, 22 et 25 du PIDCP.
Règlement délégué (UE) 2020/550 · Article
Article considérant 71
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2020/550
RattachementRèglement délégué (UE) 2020/550
Versionacte d'origine du 12/02/2020 (CELEX 32020R0550)
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