(76) La Commission continuera à suivre la situation au Cambodge, notamment en ce qui concerne les droits civiques et politiques, les droits des travailleurs et les droits fonciers et de logement. La Commission peut modifier le retrait des préférences tarifaires. Au cas où le Cambodge remédierait complètement aux problèmes décrits dans le présent règlement délégué, la Commission pourrait rétablir les préférences tarifaires conformément à l’article 20 du règlement SPG,
Règlement délégué (UE) 2020/550 · Article
Article considérant 76
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2020/550
RattachementRèglement délégué (UE) 2020/550
Versionacte d'origine du 12/02/2020 (CELEX 32020R0550)
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