Article considérant 9

(9) Le 12 novembre 2019, la Commission a remis au Cambodge, conformément à l’article 19, paragraphe 7, du règlement SPG, un rapport présentant ses constatations et ses conclusions (ci-après le «rapport»). Le rapport a été établi sur la base des éléments de preuve recueillis par la Commission jusqu’au 31 octobre 2019 en ce qui concerne le respect des principes énoncés dans les quatre principales conventions de l’ONU/OIT relatives aux droits de l’homme et aux droits des travailleurs, y compris les preuves et informations présentées par le Cambodge et par les tiers à la procédure.