(11) Afin de faciliter les transferts autorisés en vertu du présent règlement, la condition prévue à l'article 30, paragraphe 1, point f), du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil selon laquelle les crédits doivent être destinés au même objectif ne devrait pas s'appliquer en ce qui concerne les transferts proposés au titre du présent règlement.
Règlement (UE) 2020/558 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/04/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2020/558
RattachementRèglement (UE) 2020/558
Versionacte d'origine du 23/04/2020 (CELEX 32020R0558)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.