(4) Afin d'alléger la charge pesant sur les budgets publics qui répondent à la crise de santé publique, il convient de donner aux États membres la possibilité exceptionnelle de demander, pour les programmes relevant de la politique de cohésion, un taux de cofinancement de 100 % à appliquer pour l'exercice comptable 2020-2021, conformément aux crédits budgétaires et sous réserve des fonds disponibles. Sur la base d'une évaluation de l'application de ce taux de cofinancement exceptionnel, la Commission pourrait proposer une prorogation de cette mesure.
Règlement (UE) 2020/558 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/04/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2020/558
RattachementRèglement (UE) 2020/558
Versionacte d'origine du 23/04/2020 (CELEX 32020R0558)
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