Règlement délégué (UE) 2020/570 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/01/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2020/570
RattachementRèglement délégué (UE) 2020/570
Versionacte d'origine du 28/01/2020 (CELEX 32020R0570)
RéférenceConsidérant 5 du règlement délégué (UE) 2020/570EUR-Lex →

(5) La disposition prévue au point 21.A.93 c) de l’annexe I du règlement (UE) no 748/2012 renvoie aux «certificats de type ou certificats de type restreints», alors qu’il convient de faire référence aux «modifications de certificats de type ou de certificats de type restreints». Il convient dès lors de rectifier le règlement (UE) no 748/2012.

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