Version d'origine : acte du 24/04/2020 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/572
IntituléTransition
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/572
VersionVersion d'origine (CELEX 32020R0572)
Référencearticle 4 du règlement d’exécution (UE) 2020/572EUR-Lex →
En ce qui concerne les accidents et incidents pour lesquels une décision de lancer les enquêtes a déjà été prise conformément à l’article 22, paragraphe 3, de la directive (UE) 2016/798 au moment de l’entrée en vigueur du présent règlement, l’organisme d’enquête peut décider de suivre la structure de rapport définie soit à l’annexe I du présent règlement, soit à l’annexe V de la directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil.
Nota : Directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant la sécurité des chemins de fer communautaires et modifiant la directive 95/18/CE du Conseil concernant les licences des entreprises ferroviaires, ainsi que la directive 2001/14/CE concernant la répartition des capacités d’infrastructure ferroviaire, la tarification de l’infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité (directive sur la sécurité ferroviaire) (JO L 164 du 30.4.2004, p. 44).
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.