(2) Les rapports d’enquête ainsi que les éventuelles constatations et recommandations ultérieures fournissent des informations cruciales pour l’amélioration future de la sécurité ferroviaire dans l’espace ferroviaire unique européen. Conformément à l’article 26 de la directive (UE) 2016/798, les destinataires des recommandations en matière de sécurité doivent donner suite à ces dernières et faire rapport à l’organisme d’enquête sur les actions entreprises.
Règlement d’exécution (UE) 2020/572 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/572
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/572
Versionacte d'origine du 24/04/2020 (CELEX 32020R0572)
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